Conditions d’Utilisation

(Le présent texte est la version française des Terms of Service définis en anglais. En cas de litige, seule la version originale fait foi.)

ERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION ( LE CONTRAT OU LES CONDITIONS ). L'UTILISATION DU SITE (DÉFINI CI-DESSOUS), Y COMPRIS DE TOUS LES SERVICES QU'IL INCLUT, SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ LES TERMES DU CONTRAT. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CE CONTRAT, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER CE SITE. DE MÊME, LE FAIT DE CONTINUER À ACCÉDER AU SITE ET À L'UTILISER APRÈS QUE DES MODIFICATIONS AIENT ÉTÉ APPORTÉES À CE CONTRAT VAUT ACCEPTATION DU CONTRAT DANS SA VERSION EN VIGUEUR AU MOMENT DE L'UTILISATION DU SITE. VOUS ACCEPTEZ DE RELIRE PÉRIODIQUEMENT CE CONTRAT ET DE LE RESPECTER AINSI QUE TOUTES SES MODIFICATIONS.

Avant de commencer : All Out Action Fund, Inc ( All Out , la Société , l'Organisation , nous ou notre ) est une association à but non lucratif régie par l'article 501(c)(4), enregistrée aux États-Unis et dédiée à sensibiliser, promouvoir l'activisme et influencer les comportements publics et individuels pour lutter contre les préjugés et la discrimination envers les personnes LGBT+ (c'est-à-dire les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et les personnes d'autres identités).

Le présent Contrat est conclu entre vous ( vous ) et All Out au sujet de votre utilisation du site Internet (y compris tout accès au Site) hébergé à l'adresse https://allout.org (ainsi que de tous les contenus et Services (définis ci-dessous) qui y sont disponibles), et de tout site qui lui succéderait ou de tout autre site contrôlé ou exploité par nous, y compris, sans s'y limiter, les sites de commerce électronique, définis ci-dessous (collectivement, tous les sites, ainsi que les Services, sont désignés comme le Site ). Le présent Contrat inclut donc par référence toutes les conditions d'utilisation qui pourront être publiées par la Société sur le Site, ou que la Société vous communiquera de toute autre manière.

CE CONTRAT CONTIENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE CONTRAIGNANTE QUI LIMITE VOS DROITS DE PORTER UNE ACTION EN JUSTICE, DE LANCER UN RECOURS COLLECTIF ET DE FAIRE TRANCHER LES LITIGES PAR UN JUGE OU UN JURY, AINSI QUE DES DISPOSITIONS QUI LIMITENT NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS.

VOTRE UTILISATION DU SITE CONSTITUE UNE AFFIRMATION QUE VOUS ÊTES EN ÂGE LÉGAL DE VOUS LIER PAR CONTRAT OU, SI VOUS NE L'ÊTES PAS, QUE VOUS AVEZ OBTENU LE CONSENTEMENT DE VOS PARENTS OU DE VOS REPRÉSENTANTS LÉGAUX DE VOUS LIER PAR CE CONTRAT.

Nous nous engageons à rendre le Site accessible à tous les utilisateurs et continuerons à prendre les mesures nécessaires pour garantir sa conformité aux lois applicables. Si vous rencontrez des difficultés d'accès à un contenu, une fonctionnalité ou une partie du Site, veuillez nous contacter.

Contenu de ce Contrat :  

Cliquez sur les liens ci-dessous pour accéder directement à la section correspondante du Contrat.

Acceptation des conditions

Juridiction compétente

Description des Services

Dons réalisés par le biais du Site

Règles de conduite

Comptes ; enregistrement ; nom d'utilisateur et mot de passe

Campagnes et Pétitions

Informations soumises par vous via le Site ; Publications

Commerce électronique ; Achats

Vos droits

Droits d'All Out

Contenus de tiers ; Liens

Déni de garantie

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Indemnisation

Résiliation

Enfants

Séparabilité

Litiges, arbitrage et renonciation aux recours collectifs

Utilisateurs internationaux

Consentement à la communication

Plaintes pour violation de droit d’auteur

Contrôles d’exportation

Généralités

Contactez-nous

1. Acceptation des conditions.

Le Site est mis à disposition par la Société sous réserve du présent Contrat.

Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier le présent Contrat périodiquement à notre seule discrétion en portant à votre connaissance ces changements par tous les moyens raisonnables, incluant la publication d'une version révisée sur le Site. Toutes modifications éventuelles apportées à ce Contrat entreront en vigueur immédiatement dès leur publication sur cette page, sauf indication contraire. Lesdites modifications ne s'appliqueront pas en cas de différend entre vous et nous antérieur à la date de publication de la version révisée du Contrat incluant les modifications en question, ou à la date à laquelle nous les avons portées à votre connaissance. Votre utilisation du Site suite à quelque changement que ce soit du présent Contrat vaudra acceptation de ces changements. Vous pourrez à tout moment consulter la date de la dernière version du Contrat en vous reportant à la section DERNIÈRE MISE À JOUR située en tête de page. En utilisant l'un des Services (définis ci-dessous) quel qu'il soit, vous acceptez de vous soumettre à toute règle, ligne directrice et condition supplémentaire applicable auxdits Services, qui sont inclus au Contrat par référence. Nous nous réservons le droit, à tout moment, de manière temporaire ou permanente, de modifier ou supprimer tout ou partie du Site (y compris l'accès au Site via des liens de tiers), appliquer, modifier ou abandonner tout frais requis pour utiliser le Site, ou proposer des opportunités à certains ou à tous les utilisateurs du Site. VOUS ACCEPTEZ QUE NI LA SOCIÉTÉ NI SES FILIALES, NI AUCUN DE LEURS EMPLOYÉS, RESPONSABLES, DIRECTEURS, ACTIONNAIRES, FILIALES, AGENTS, REPRÉSENTANTS, DONNEURS DE LICENCE OU FOURNISSEURS DE BIENS ET DE SERVICES (CI-APRÈS COLLECTIVEMENT, LES FILIALES ) NE SONT RESPONSABLES ENVERS VOUS NI AUCUN TIERS CONCERNANT LES MODIFICATIONS, LES SUSPENSIONS OU SUPPRESSIONS DU SITE, EN PARTIE OU EN TOTALITÉ, NI DES SERVICES, CONTENUS, FONCTIONNALITÉS OU PRODUITS PROPOSÉS PAR LE SITE. L'UTILISATION DU SITE APRÈS CES MODIFICATIONS CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION DE CES DERNIÈRES.

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2. Juridiction compétente.

Le Site est contrôlé et/ou exploité depuis les États-Unis d’Amérique. Il n’a pas été conçu pour assujettir la Société à toute juridiction autre que celle des États-Unis d’Amérique. Le Site pourrait ne pas être approprié ou disponible pour une utilisation dans certaines juridictions autres que les États-Unis. En décidant d'accéder au Site ainsi qu’aux Campagnes et les Pétitions (telles qu'elles sont définies ci-dessous) disponibles sur le Site, vous le faites de votre propre initiative et à vos propres risques. Vous êtes donc responsable du respect des lois, règles et réglementations en vigueur dans le cadre de votre usage et, le cas échéant, de vos Campagnes ou Pétitions. Vous êtes également assujetti aux contrôles d’exportations des États-Unis et responsable de toute violation de ces réglementations, qui incluent les embargos des États-Unis et toutes les autres règles et réglementations fédérales qui restreignent les exportations. Nous nous réservons le droit de limiter la disponibilité de tout ou partie du Site à toute personne, zone géographique ou juridiction de notre choix à tout moment et à notre seule discrétion. Veuillez consulter la section Utilisateurs internationaux , ainsi que toute autre référence à des juridictions particulières ci-après, afin d'obtenir plus d'informations sur les dispositions qui peuvent s'appliquer à votre cas en fonction de votre juridiction.

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3. Description des Services.

Nous donnons aux utilisateurs accès à certains contenus et services destinés à sensibiliser, mobiliser et influencer les politiques et les comportements individuels sur les questions concernant l’égalité des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres, ce qui peut inclure : (a) des services tels que la création de profil, des forums, la capacité à créer des Campagnes ou Pétitions et à publier des Publications (définies plus loin), une fonctionnalité d’enregistrement, des flux RSS, des outils, des photos, des vidéos, des blogs, des comptes-rendus, des classements et des liens vers des sites internet tiers ; et (b) des contenus tels que des extraits audio ou vidéo, des photographies, des graphiques, des images, du texte, des données, des commentaires d’utilisateurs, des opinions, des publications, des messages, noms, logos, designs, éléments graphiques, présentation commerciale, personnages, interfaces, code, logiciels, sons et tout autre contenu apparaissant dans ou sur les Sites (collectivement désignés par Contenu et ledit Contenu ainsi que les services par Services ).

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4. Dons réalisés par le biais du Site.

En tant qu'association à but non lucratif régie par l'article 501(c)(4) du code fédéral des impôts américain, notre Site vous permet de faire des dons à notre organisation ou à d'autres causes, que ce soit sous forme de don unique ou de dons mensuels récurrents (chacun étant désigné comme Don ). Pour tout don que vous effectuez sur le Site, vous devez indiquer le montant, un moyen de paiement valide et autorisé et si vous souhaitez effectuer un don unique ou récurrent. Veuillez noter que le traitement de vos données est nécessaire pour l'exécution du Contrat. Il s'agit également de la base légale justifiant le partage de certaines de vos données avec des prestataires de services tiers qui traitent les paiements en notre nom.

La décision d'accepter ou de décliner un don reste à notre entière discrétion, et ce, pour quelque raison que ce soit. LES DONS NE SONT PAS DÉDUCTIBLES DES IMPÔTS ET NE SONT PAS REMBOURSABLES.

Nous utiliserons votre don à notre entière discrétion, mais toujours dans le cadre de notre mission et de nos objectifs déclarés. Vos dons nous permettent de poursuivre notre mission: construire un monde où personne ne devra sacrifier sa famille, sa liberté, sa sécurité ou sa dignité en raison de son identité ou de celle de la personne qu'il aime. Lorsque nous recevons un don, les sommes sont dépensées pour sensibiliser le grand public, soutenir les militants et influencer les politiques et les attitudes sur la question de l'égalité des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres. Les dons ne peuvent donc faire l'objet d'un remboursement.

Si nous ne sommes pas en mesure d'utiliser votre contribution dans le but initialement spécifié, notre politique consiste à utiliser votre contribution pour soutenir d'autres campagnes d'All Out et pour les frais opérationnels qui sont essentiels pour continuer notre travail.

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5. Règles de conduite.

En utilisant le Site, vous respecterez toutes les lois, règles et réglementations en vigueur. De plus, nous attendons des utilisateurs du Site qu’ils respectent les droits et la dignité d’autrui. Votre utilisation du Site est conditionnée à votre respect des règles de conduite énoncées dans cette section. En cas de non-respect de ces règles, nous pourrons supprimer votre accès au Site en vertu de la section 16 ci-dessous. Concernant le présent Site, vous déclarez que vous ne contreviendrez pas aux interdictions suivantes :

• Télécharger, publier, transmettre, partager, enregistrer ou rendre disponible via le Site ou en lien avec le Site :
  • Tout contenu étant ou pouvant relever : (a) de la menace, du harcèlement, de la dégradation, de la haine ou de l’intimidation, ou qui constitue une atteinte aux droits et à la dignité des autres ; (b) de la diffamation, de la calomnie, de la fraude ou d’autres comportements délictuels ; (c) de l’obscénité, de l’indécence, de la pornographie ou tout contenu répréhensible à notre seule discrétion ;ou (d) de la protection par droit d’auteur, marque déposée, secret industriel, droit de publicité, droit à la vie privée, ou autre droit propriétaire sans le consentement préalable exprès et écrit du détenteur du droit.
  
  
  • Tout virus, ver, cheval de Troie, easter egg, bombe logique, logiciel espion, logiciel publicitaire ou autre code, programme ou fichier (chacun étant nommé Virus) avéré ou pouvant être nuisible, invasif ou prévu pour endommager ou détourner l’exploitation de tout matériel, logiciel ou équipement ou d'en contrôler l’utilisation.
  
  
  • Toute publicité non sollicitée ou non autorisée, matériel promotionnel, pourriel , messages groupés indésirables , opportunités d’investissement ou toute autre forme de sollicitation.
  
  
  • Tout ce qui pourrait constituer, encourager ou donner des instructions pour une infraction à la loi, bafouer les droits de toute partie, créer toute entrave ou enfreindre toute réglementation locale, fédérale, nationale ou internationale.
  
  
  • Toute information personnelle sensible vous concernant ou concernant des tiers, tels que le numéro de sécurité sociale, les numéros de carte de crédit ou de compte bancaire, les informations de santé ou médicales, ou toute autre information à caractère personnel, à moins qu'elle ne soit spécifiquement demandée par nous.


• Utiliser le Site dans un but frauduleux, délictuel ou illicite.


• Utiliser le Site dans des buts de diffamation, d’abus, de harcèlement, de menaces ou de toute violation des droits d’autrui, ce qui inclut les droits relatifs à la confidentialité ou à la publicité d’autrui, ou la collecte d’informations personnellement identifiables au sujet des autres utilisateurs du Site.


• Recueillir ou collecter des informations concernant les utilisateurs du Site, y compris les adresses e-mail, numéros de téléphone, ou toute autre information personnelle sur les autres utilisateurs du Site, par tout moyen électronique ou autre, dans quelque but que ce soit, notamment l’envoi d’e-mails ou d’autres communications non sollicités.


• Imiter une personne ou une entité ; se faire passer frauduleusement pour une personne ou une entité liée au Site ; exprimer ou impliquer que nous soutenons toute affirmation faite par vous.


• Entraver ou interrompre l’exploitation du Site, des serveurs ou des réseaux permettant d'accéder au Site, y compris en piratant ou altérant toute partie du Site, ou porter atteinte aux demandes, procédures, politiques ou régulations de ces serveurs ou réseaux.


• Restreindre ou empêcher l’utilisation du Site à un tiers.


• Utiliser le Site à une fin commerciale quelle qu’elle soit, y compris pour faire de la publicité ou proposer une offre ou un achat de biens ou de services sans le consentement préalable exprès écrit de la Société.


• Reproduire, dupliquer, copier, modifier, adapter, traduire, créer des œuvres dérivées, vendre, revendre, louer, mettre en leasing, prêter, utiliser à temps partagé, distribuer ou exploiter de toute autre manière tout extrait (ou utilisation) du Site, sauf tel qu'expressément prévu dans les présentes, sans le consentement préalable exprès et écrit de la Société.


• Modifier, adapter, traduire, effectuer une étude en rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler toute portion du Site, sauf si une telle restriction est expressément interdite par la loi en vigueur.


• Supprimer toute mention du droit d’auteur, droits commerciaux ou autres droits propriétaires du Site ou de contenus provenant du Site.


• Créer un cadre ou un site miroir à partir de tout ou partie du Site, ou incorporer tout ou partie du Site dans un produit ou service quel qu’il soit sans le consentement préalable exprès et écrit de la Société.


• Utiliser un robot, un robot d’indexation, une application de recherche/récupération de site ou tout autre outil manuel ou automatique destiné à extraire, indexer, effectuer des opérations de web scraping, de data mining ou d’une quelconque manière recueillir des contenus du Site ou bien reproduire ou contrevenir à la structure de navigation ou à la présentation du Site sans le consentement écrit préalable et exprès de la Société. Nonobstant ce qui précède, et sous réserve du respect de toute instruction publiée dans les fichiers robots.txt situés dans le répertoire racine du Site, la Société autorise les exploitants de moteurs de recherche publics à utiliser des robots d’indexation pour copier le contenu du Site à la seule fin de (et uniquement dans la mesure nécessaire à) créer des index de recherche publics, mais pas de caches ni d'archives de ces contenus. La Société se réserve le droit de révoquer ces exceptions de manière générale ou spécifique, à tout moment et sans préavis.


• Télécharger et conserver systématiquement du contenu du Site.

De plus, vous reconnaissez et acceptez que vous (et non la Société) êtes responsable de l’acquisition et de la maintenance de tous les matériels de télécommunications, de connexion et informatiques ainsi que des services nécessaires pour accéder et utiliser le Site et que vous en assumez les charges.

Liens : Vous bénéficiez d'un droit limité et non exclusif de créer des liens hypertextes vers les Sites à des fins d'information, à condition que ces liens ne nous décrivent pas de manière fausse, trompeuse, diffamatoire ou dérogatoire, et à condition que le site contenant le lien ne comporte aucun contenu illégal, nuisible, relevant du harcèlement, diffamatoire, menaçant, intimidant, frauduleux, délictueux, vulgaire, obscène, haineux, pornographique, indésirable, discriminatoire, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, en violation des droits de la propriété intellectuelle ou autres droits de propriété, ou de tout autre contenu jugé inacceptable à notre seule discrétion, y compris la publicité non autorisée ou non sollicitée.

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6. Comptes ; enregistrement ; nom d’utilisateur et mot de passe.

Certains de nos Sites vous permettent de vous inscrire pour créer des comptes qui vous sont spécifiques ( Compte ) dans le but de passer des commandes, de participer à des campagnes ou pétitions, de déposer des Publications, ainsi qu'à d'autres fins. En général, vous n'êtes pas obligé de créer un Compte pour accéder à nos Sites, mais certaines sections et fonctionnalités sont disponibles uniquement pour les utilisateurs ayant créé un Compte ( Utilisateurs Inscrits ). En ce qui concerne tout Compte de cette nature, nous pourrons vous demander de changer de nom d'utilisateur ou refuser de vous accorder un nom d’utilisateur (ou une adresse e-mail) déjà attribué à un tiers ; qui peut impliquer que vous vous faites passer pour une autre personne ; qui appartient à une autre personne ; qui contrevient à la propriété intellectuelle ou aux autres droits d’une autre personne ; qui est insultant ; que nous rejetons pour toute raison, et ce à notre seule discrétion. Si vous êtes un Utilisateur inscrit, nous vous demandons de maintenir rigoureusement à jour toute information que vous nous avez fournie vous concernant.

Vos nom d’utilisateur et mot de passe sont destinés à votre usage personnel exclusif et ne pourront être utilisés par une autre personne. Vous, et non la Société, êtes responsable du maintien de la confidentialité de tout mot de passe que vous pourrez utiliser pour accéder au Site, et de toute utilisation ou utilisation abusive de votre nom d’utilisateur ou mot de passe. Vous devrez nous prévenir sans délai en cas de violation de la confidentialité ou d’utilisation illicite de votre mot de passe, nom d’utilisateur ou compte. Vous acceptez de ne pas confier votre nom d’utilisateur ni votre mot de passe, ni même de prêter ou autrement confier votre utilisation ou accès du Site à un tiers. Vous acceptez d'être responsable de toute activité effectuée par le biais de votre Compte. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU TOUT PRÉJUDICE CAUSÉ PAR LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS SUSMENTIONNÉES.

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7. Campagnes et Pétitions.

Nous et/ou nos fournisseurs de services pouvons rendre disponibles sur le Site des plateformes ou des fonctionnalités à travers lesquelles vous pourrez créer ou signer des campagnes (chacune désignée par Campagne ) ou pétitions (chacune désignée par Pétition ) afin de défendre l’égalité des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres. Cependant, et sans se limiter à la section 5, vous ne pouvez pas utiliser nos plateformes de campagne pour créer des Campagnes ou Pétitions à des fins politiques ou électorales, ni afin de promouvoir la haine, la violence, les discriminations ou les stéréotypes de race, de genre, d’identité de genre, d’ethnicité, de sexualité ou de religion. Sans se limiter à la section 8, la Société se réserve le droit de passer en revue, rejeter, supprimer ou modifier toute Campagne à sa seule discrétion.

• Généralités. Une Campagne ou Pétition peut être créée par un individu ou une organisation (chacun étant nommé Créateur de Campagne ou Créateur de Pétition , selon le cas). Les Créateurs de Pétition et les Créateurs de Campagne doivent s’enregistrer auprès de la Société via le Site afin de créer une Campagne ou Pétition. Vous reconnaissez et acceptez que vous (et non pas la Société) êtes responsable de la promotion et de la maintenance de votre Campagne et Pétition, mais que la Société peut, à sa seule discrétion, choisir des Campagnes et Pétitions à promouvoir par tous les moyens, ce qui comprend la mise en avant d’une Campagne ou Pétition sur le Site ou l’envoi par e-mail d’informations sur (ou d’un lien vers) une Campagne ou Pétition auprès des utilisateurs enregistrés du Site, tant que ces moyens ne contreviennent pas à ces Conditions.


• Partenaires Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de travailler avec et de proposer des Services (tels que la maintenance des sites de Campagne ou Pétition situés sur le Site) pour certains Créateurs de campagne ou Créateur de Pétition, qu’ils soient des particuliers ou des organisations (chacun nommé Partenaire). Si All Out décide de travailler avec vous, vous ou votre organisation devez recevoir de la Société un e-mail de confirmation qui vous identifie, vous ou votre organisation, de manière spécifique, comme Partenaire. All Out peut vous contacter pour discuter des détails de votre Campagne avant de décider de travailler avec vous. Vous n'êtes pas un Partenaire tant que vous n'avez pas reçu un courriel de confirmation de notre part indiquant que vous avez été nommé Partenaire. L'approbation d'une candidature ou d'une demande de Partenariat reste à notre entière discrétion, et pouvons refuser ou annuler un Partenariat pour quelque raison que ce soit, ou sans raison aucune.


• Campagnes Communautaires. Nous offrons également la possibilité aux utilisateurs d'héberger une Campagne axée sur la collecte de fonds pour une autre ONG ou organisation approuvée ou pour All Out, par le biais de dons (chacune désignée par Campagne Communautaire ). Contrairement aux autres Campagnes, les recettes des Campagnes Communautaires vont directement à l'organisation tierce choisie. Les Campagnes Communautaires peuvent être destinées à tout événement approuvé de votre choix (par exemple, une fête d'anniversaire ou un mariage), mais le destinataire des recettes de la Campagne Communautaire (le Bénéficiaire de la Campagne Communautaire ) doit être approuvé au préalable par nous, à notre seule discrétion. Les Bénéficiaires de la Campagne Communautaire ne peuvent être que des ONG ou organisations approuvées, ou All Out. Les Campagnes Communautaires doivent être approuvées au préalable par nous, et ne seront lancées qu'après que nous vous ayons envoyé un courriel de confirmation concernant les détails de la Campagne Communautaire. Le créateur d'une Campagne Communautaire ( Créateur de Campagne Communautaire ) est tenu d'adhérer aux présentes Conditions et à toute autre règle ou instruction que nous énonceront dans le courriel de confirmation ou ailleurs en lien avec la Campagne Communautaire. Les Utilisateurs Inscrits peuvent demander à créer une Campagne Communautaire ici. L'approbation ou non d'une Campagne Communautaire, d'un Bénéficiaire de Campagne Communautaire, ou de tout aspect de la Campagne Communaitaire reste à notre seule discrétion, et pouvons refuser ou annuler une Campagne Communautaire pour quelque raison que ce soit, ou sans raison aucune. Les Créateurs de Campagne Communautaire reconnaissent et comprennent qu'ils n'ont aucun droit sur les fonds ou les recettes, le cas échéant, collectés dans le cadre de leur Campagne Communautaire, ni sur la manière dont ces fonds sont utilisés, bien que nous nous efforcions de les utiliser aux fins convenues pour la Campagne Communautaire. Pour éviter toute ambiguïté, une Campagne Communautaire est une sous-catégorie de Campagne et est incluse dans la définition de Campagne aux fins du présent Accord. Si vous faites un Don dans le cadre d'une Campagne Communautaire, il est de votre responsabilité de comprendre les détails de la Campagne Communautaire, et vous faites votre Don à vos propres risques.

Les Créateurs de Campagnes, y compris les Créateurs de Campagnes Communautaires, et les Créateurs de Pétitions déclarent, garantissent et s'engagent à ce que toutes les informations fournies dans le cadre d'une Campagne ou d'une Pétition soient exactes, complètes et véridiques.

Merci de bien noter que les visiteurs du site peuvent accéder aux sites de Campagne ou Pétition d’un Partenaire en cliquant sur les liens fournis par ce Partenaire ou par un tiers. Tous les visiteurs du site qui se rendent sur le Site de Campagne ou Pétition d’un Partenaire doivent respecter la Politique de Confidentialité du site ainsi que ses Conditions d’utilisation, et peuvent également être sujets aux politiques de confidentialité et aux conditions d’utilisation de tiers. Si certains contenus, publicités, produits, services ou tout autre élément sont inclus dans ou accessibles par le site de Campagne ou Pétition d’un Partenaire, autre que les Campagnes ou Pétitions elles-mêmes, la Société et ses Entités affiliées ne cautionnent ni sont responsables de ces contenus, publicités, produits, services ou autres éléments. NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES INFORMATIONS SUR UN SITE DE PARTENAIRE.

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8. Informations soumises par vous via le Site ; Publications.

Vous êtes responsable de toute Publication (telle que définie ci-dessous), information, texte, avis, publications, images, vidéos ou tout autre contenu que vous publiez sur un Site, téléchargez sur notre Site ou transmettez via nos Sites ( Contenu Utilisateur ). Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez en lien avec votre utilisation du Site est et resteront vraies, précises et que vous mettrez à jour ces informations régulièrement. Vous acceptez, déclarez et garantissez également que vous avez le droit de transmettre de tels Contenus Utilisateurs. Vous ne devez pas télécharger, publier ou rendre disponible sur ou via un Site tout Contenu Utilisateur protégé par le droit d'auteur, une marque de commerce ou tout autre droit de propriété d'un tiers sans l'autorisation écrite expresse du propriétaire de ce(s) droit(s). Vous serez seul responsable de tout dommage résultant d'une violation du droit d'auteur, d'une marque de commerce, des droits de propriété ou de tout autre préjudice découlant d'un tel Contenu Utilisateur. Vous acceptez que, si vous fournissez un Contenu Utilisateur faux, inexact, obsolète ou incomplet, ou qui est une information que vous n'avez pas le droit de partager ou de télécharger, nous pouvons mettre fin à votre utilisation du Site ou de tout Service. Si vous téléchargez un reçu de Don, vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de télécharger ce reçu de Don et que vous comprenez que les reçus peuvent contenir des informations sur votre Don.

VEUILLEZ NE PAS PUBLIER OU NOUS ENVOYER DE CONTENU D'IDÉES, DE SUGGESTIONS OU D'AUTRE CONTENU UTILISATEUR QUE VOUS SOUHAITEZ GARDER PRIVÉ OU PROTÉGÉ PAR DES DROITS DE PROPRIÉTÉ, POUR LESQUELS VOUS ATTENDEZ UNE RÉMUNÉRATION, OU DONT LA PUBLICATION EST ILLÉGALE DANS VOTRE JURIDICTION. En envoyant des idées, des concepts, des savoir-faire, des propositions, des techniques, des suggestions ou tout autre Contenu Utilisateur, vous acceptez que : (i) nous sommes libres d'utiliser ce Contenu Utilisateur à toute fin ; (ii) ce Contenu Utilisateur ne sera pas considéré comme confidentiel ou protégé par des droits de propriété ; (iii) nous pourrions être déjà en train d'envisager ou de développer quelque chose de similaire ; et (iv) vous n'avez droit à aucune rémunération ou remboursement de quelque nature que ce soit de notre part, sauf accord express écrit indiquant le contraire. Notez que nous n'avons aucune obligation de maintenir confidentiel le Contenu Utilisateur, sauf indication contraire.

Licence du Contenu Utilisateur : Dans un souci de clarté, vous, en tant que propriétaire légitime, conservez la propriété de votre Contenu Utilisateur, y compris les Publications, les informations, le contenu et/ou les matériels protégés par le droit d'auteur, la marque de commerce, le secret commercial, le droit à l'image ou tout autre droit de propriété. Cependant, veuillez noter que nous avons besoin de certains droits sur vos Publications afin de les rendre disponibles sur le Site ou pour fournir les Services. Par conséquent, en soumettant du Contenu Utilisateur directement ou indirectement (y compris par le biais de plates-formes de réseaux sociaux de tiers s'adressant à nous), vous accordez par la présente et acceptez d'accorder à la Société, aux Filiales et à leurs fournisseurs de services respectifs et représentants, sans limite géographique, un droit et une licence non exclusifs, transférables, sous-licenciables (par l'intermédiaire de plusieurs tiers), libres de redevances, entièrement payés, perpétuels, irrévocables, sans autre contrepartie à votre égard ou à l'égard d'un tiers, de reproduire, distribuer, adapter (y compris de modifier, traduire et mettre en forme), de créer des œuvres dérivées, de transmettre, d'exécuter et d'afficher (publiquement ou autrement), et d'utiliser, d'analyser et d'exploiter autrement ce Contenu Utilisateur dans tous les médias connus ou développés ultérieurement, à quelque fin que ce soit en relation avec le Site ou les Services, y compris l'utilisation de votre Contenu Utilisateur dans le cadre de Campagnes ou de publicités de la Société et la promotion de votre Campagne par le biais de tout média.

De plus, si vous nous fournissez des idées, des propositions, des suggestions ou d'autres contenus ( Retour d'information ), qu'ils soient liés au Site ou non, ce retour d'information sera considéré comme une Publication, et vous reconnaissez et acceptez par la présente que ce Retour d'information n'est pas confidentiel, que vous fournissez ce Retour d'information gratuitement, sans sollicitation de notre part et sans restriction, et que cela n'engage pas la Société à une obligation fiduciaire ou autre.

Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour accorder les licences accordées dans cette section, et que vos Publications, ainsi que leur dépôt à travers et dans le cadre du Site, y compris toute Campagne, sont complètes et exactes, ne sont pas frauduleuses, délictueuses, ni en violation de toute loi applicable ou droit de tiers, et ne portent pas atteinte, n'approprient pas indûment ou ne violent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers. Vous renoncez en outre de manière irrévocable à tout droit moral ou autre droit relatif à l'attribution de la paternité ou à l'intégrité des contenus concernant chaque Publication, que vous pourriez avoir en vertu de toute loi applicable et de toute théorie juridique.

Nous pouvons vous autoriser à publier certains contenus, informations, messages, textes, images, vidéos, liens et/ou matériels (chacun étant nommé Publication ) en lien avec les Campagnes ou Pétitions ou sur votre page de profil (votre Profil ). De plus, nous et/ou nos fournisseurs de service pourrons rendre disponibles sur le Site certains services interactifs (par exemple tableau d'affichage, forums, blogs, fonctionnalité de discussion, fonctionnalité de messagerie et fonctionnalité de commentaires sur le Site ou une Campagne ou Pétition, parmi d’autres services) par lesquels vous pourrez publier des Publications (chaque service étant désigné comme Forum ). Les Publications constituent du Contenu Utilisateur et les Règles de conduite définies ci-dessus s'y appliquent. NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE RETIRER TOUTE PARTICIPATION, DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT, À TOUT MOMENT ET POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT.

Veuillez noter que les visiteurs du Site (ce qui inclut les Créateurs de campagne, les Créateurs de Pétition et les Partenaires) peuvent publier des Publications en lien avec les Campagnes, Pétitions, Profils et/ou Forums qui se révèleront imprécises, erronées ou trompeuses. Sans se limiter à la section 12, la Société et ses Filiales ne cautionnent ni ne sont responsables de (a) toute position associée aux ou prise par les visiteurs du Site ou de toute position associée aux ou prise par les organisations représentées par, affiliées à, ou associées aux visiteurs du Site (ce qui inclut toute position prise par les Créateurs de campagne ou les Créateurs de Pétition dans leurs Campagnes ou Pétitions, sur des sites de réseaux sociaux ou sur d'autres sites Internet, ou pour des positions prises par tout Bénéficiaire de Campagne Communautaire sur des sites de réseaux sociaux ou autres sites Internet) ou (b) tout conseil, opinion, information ou déclaration effectué sur les Campagnes, Profils et/ou Forums par les visiteurs du Site. Les opinions exprimées dans les Campagnes, Profils et/ou Forums ne reflètent que les opinions des individus ou organisations qui les ont publiées, et ne reflètent pas nécessairement les opinions de la Société.

Les Forums sont publics : Vous reconnaissez et acceptez que les Forums sont des espaces publics et que votre participation à de tels Forums ne crée aucune attente de confidentialité. De plus, vous reconnaissez que tout Contenu Utilisateur ou Publication que vous communiquez dans les Forums peut être vu et utilisé par d'autres. Vous comprenez que notre personnel, des contributeurs externes ou d'autres utilisateurs connectés à nous peuvent participer aux Forums ou à d'autres aspects des Sites et peuvent utiliser des noms d'utilisateur anonymes lorsqu'ils le font. Tout utilisateur qui ne respecte pas ce Contrat peut être exclu des Forums et se voir refuser indéfiniment l'accès aux Forums à l'avenir. Cependant, nous ne sommes pas responsables du Contenu Utilisateur que vous ou d'autres choisissez de communiquer dans les Forums, ni de vos actions ou des actions des autres utilisateurs. SI VOUS CHOISISSEZ DE RENDRE TOUTE INFORMATION PERSONNELLE OU TOUT AUTRE CONTENU UTILISATEUR PUBLIC DANS UN FORUM OU AUTREMENT SUR OU PAR LE BIAIS DES SITES, VOUS LE FAITES À VOS PROPRES RISQUES.

Nos droits : Vous reconnaissez et acceptez que nous nous réservons le droit (mais n'avons aucune obligation) d'effectuer une ou toutes les actions suivantes, à notre seule discrétion : (a) évaluer le Contenu Utilisateur et les Publications avant de permettre leur publication sur un Site ou dans un Forum ; (b) surveiller le Contenu Utilisateur et les Forums ; (c) modifier, supprimer, rejeter ou refuser, sans préavis, de publier ou d'autoriser la publication de tout Contenu Utilisateur, pour quelque raison que ce soit ou sans raison aucune (nous n'avons toutefois aucune responsabilité ni obligation envers vous d'effectuer cette action ou de le faire d'une manière particulière) ; et/ou (d) divulguer tout Contenu Utilisateur et les circonstances entourant sa transmission à tout tiers afin de faire fonctionner un Site, de nous protéger, de protéger nos visiteurs ou d'autres personnes, de respecter des obligations légales ou demandes gouvernementales, d'appliquer ce Contrat ou pour toute autre raison ou fin que nous jugeons appropriée. Si vous constatez que du Contenu Utilisateur sur nos Sites viole, selon vous, ce Contrat, veuillez nous contacter.

De plus et sans limitation à ce qui précède, la Société et ses Filiales n’ont aucun contrôle sur les Publications ou autres informations et contenus rendus publics sur les Campagnes, Profils et/ou Forums (ce qui comprend les erreurs ou omissions dans les Campagnes, Pétitions, Profils et/ou messages sur les Forums, les liens, textes, images ou vidéos inclus dans les Campagnes, Pétitions, Profils ou messages des Forums), et ne sont pas responsables de ces Publications, informations ou contenus ni des résultats obtenus en raison de leur utilisation. EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ, LES FILIALES ET LEURS EMPLOYÉS, CADRES, DIRECTEURS, ACTIONNAIRES, AFFILIÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, DONNEURS DE LICENCE ET FOURNISSEURS DE BIENS ET DE SERVICES NE SERONT RESPONSABLES DES PERTES, RESPONSABILITÉS OU DOMMAGES CAUSÉS PAR CES INFORMATIONS OU CES CONTENUS OU PAR VOTRE CONFIANCE EN CES INFORMATIONS OU CES CONTENUS.

Nonobstant les dispositions précédentes, veuillez noter que toute information personnellement identifiable que vous nous soumettez par le biais du Site ou que vous nous envoyez de quelque manière que ce soit est régie par la politique de confidentialité de la Société, actuellement disponible ici (la Politique de Confidentialité ). La Société et ses Filiales n’ont aucun contrôle sur l’utilisation (incluant la republication) ou l'utilisation abusive par un tiers des informations volontairement postées ou rendues publiques sur une Campagne, une Pétition, un Profil ou un Forum ou sur toute autre partie du Site, et ne sauront donc être tenues responsables envers les pertes, responsabilités ou dommages afférents. SI VOUS CHOISISSEZ DE POSTER OU DE RENDRE PUBLIQUE TOUTE INFORMATION PERSONNELLEMENT IDENTIFIABLE OU TOUTE AUTRE INFORMATION SUR UNE CAMPAGNE, UN PROFIL, UN FORUM OU TOUTE AUTRE PARTIE DU SITE, VOUS AGISSEZ À VOS PROPRES RISQUES.

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9. Commerce électronique ; Achats.

Certains de nos Sites, tels que https://allout.org/en/shop peuvent vous permettre d'acheter des produits directement sur ces Sites ( Sites de Commerce Électronique ). Bien que nous disposions d'une variété de Sites de Commerce Électronique qui vendent différents types de produits et de services dans différentes devises, les dispositions du présent Contrat s'appliquent à tous ces Sites.

Commandes

Les descriptions et les représentations graphiques des produits sur les Sites sont données à titre d'information uniquement et peuvent ne pas refléter complètement le produit actuel ou son emballage. Nous nous réservons le droit de modifier les descriptions de produits à tout moment et nous ne sommes pas responsables des variations entre une description de produit et le produit réel. Des problèmes technologiques, tels que les paramètres de votre appareil, peuvent modifier la façon dont un produit apparaît sur un Site.

Nous pouvons apporter des améliorations et/ou des modifications aux produits ou services décrits sur les Sites, ajouter de nouvelles fonctionnalités ou supprimer un Site à tout moment et sans préavis. À noter également que : (a) nous nous réservons le droit de modifier les biens et services annoncés ou proposés à la vente sur un Site de Commerce Électronique, les prix ou les caractéritiques de ces biens et services, ainsi que toute offre promotionnelle, à tout moment et sans préavis ni responsabilité envers vous ou toute autre personne ; (b) nous ne pouvons garantir que les biens ou services annoncés ou proposés à la vente sur un Site seront disponibles au moment de la commande ou par la suite ; (c) nous nous réservons le droit de limiter les quantités vendues ou mises à disposition pour la vente ; (d) ne garantissons pas que les informations présentes sur le Site (y compris, mais sans s'y limiter, les descriptions de produit, les couleurs ou les photographies) sont exactes, complètes, fiables, à jour ou sans erreurs ; et (e) nous nous réservons le droit de modifier, d'annuler, de résilier ou de ne pas traiter les commandes (y compris les commandes acceptées) lorsque le prix ou d'autres informations matérielles sur un Site de Commerce Électronique sont inexacts, lorsque nous ne disposons pas de quantités suffisantes pour honorer une commande ou pour toute autre raison, à notre seule discrétion. Si nous ne traitons pas une commande pour une telle raison, nous ne vous facturerons pas ou nous appliquerons un crédit au type de paiement utilisé pour la commande. Certaines juridictions peuvent ne pas autoriser les exclusions et les renonciations à certaines garanties implicites, de sorte que certaines des dispositions de la présente section peuvent ne pas s'appliquer à vous. Sauf indication contraire (ou si le Site a un domaine non américain), les produits vendus sur les Sites de Commerce Électronique sont destinés à une utilisation finale aux États-Unis et ne sont pas étiquetés ou destinés à une distribution internationale. Taxes : Si nous sommes légalement tenus de percevoir une taxe sur les ventes des marchandises que vous commandez, le montant de la taxe sera automatiquement ajouté à votre prix d'achat. En de rares occasions, une erreur dans notre base de données concernant les taxes peut entraîner une erreur dans le montant de la taxe de vente. Dans ce cas, vous pouvez nous contacter à tout moment, dans un délai de deux ans à compter de la date d'achat, afin d'obtenir le remboursement du trop-perçu. Ce droit au remboursement est votre seul recours en cas d'erreur sur la taxe de vente.

Traitement des paiements : Nous pouvons faire appel à un prestataire de services de paiement tiers pour traiter vos informations de paiement, y compris les données relatives à votre carte de paiement. Sachez que vous pouvez être soumis aux conditions de l'entreprise tierce et que vos informations peuvent être soumises à ses pratiques en matière de protection de la vie privée.

Retours et échanges

Les retours et les échanges ne sont possibles que pour les articles endommagés à l'arrivée ou les articles incorrects que vous n'avez pas commandés. Aucun remboursement ne sera effectué pour des produits n'ayant pas été achetés directement par le biais d'un Site. Nous nous réservons le droit de refuser un retour ou un échange pour quelque raison que ce soit, à notre entière discrétion. Nous nous réservons également le droit de refuser un retour ou un échange si nous estimons que notre politique est utilisée de manière abusive. Nous pouvons utiliser tous les moyens à notre disposition, y compris la coordination avec d'autres Sociétés, pour déterminer si vous abusez de notre politique. Cette décision est prise à notre seule discrétion.

Pour demander un retour ou un échange, vous devez nous contacter en suivant les instructions figurant sur le Site.

Dans votre demande de retour ou d'échange, vous devez indiquer le produit spécifique dont vous n'êtes pas satisfait, et inclure votre numéro de commande, votre nom et vos coordonnées, ainsi que la raison de votre demande de retour ou d'échange et le nouveau produit avec lequel vous souhaitez remplacer le produit retourné, si vous demandez un échange.

Veuillez noter que tous les retours et échanges sont également soumis à la discrétion des sociétés qui exécutent la commande, Spreadshirt (pour les commandes de l'UE) et Printful (pour les commandes des États-Unis et toutes les autres commandes). NOUS NE POUVONS DONC GARANTIR AUCUN RETOUR OU ÉCHANGE, MÊME POUR DES ARTICLES ENDOMMAGÉS OU INCORRECTS.

Veuillez noter que vous pouvez être soumis aux Conditions générales de Spreadshirt et aux Conditions d'utilisation de Printful, ainsi qu'à toute autre politique et condition de nos sociétés d'exécution lorsque vous passez une commande par l'intermédiaire de notre Site. Nous n'avons aucun contrôle sur les conditions, règles ou politiques de tiers.

Si nous acceptons votre demande de retour ou d'échange, vous devrez renvoyer le produit concerné dans un délai de 30 jours à compter de la date d'expédition initiale. Les produits retournés après la période de retour de 30 jours peuvent voir leur retour ou leur échange refusé. Si vous n'avez pas de Compte, nous pouvons vous accorder un crédit d'achat par d'autres moyens.

Pour retourner un produit, vous devrez utiliser l'étiquette de retour que nous vous fournirons. Vous devrez réemballer le produit, apposer solidement l'étiquette de retour et déposer le colis dans un bureau de poste local. Votre retour ou échange commencera à être traité dès que nous aurons confirmé la réception du produit. Nous pouvons ne pas rembourser les frais d'expédition et de manutention que vous aurez encourus pour renvoyer le produit.

Dès réception d'un produit retourné, un crédit sera émis sur le mode de paiement original, si vous avez choisi un remboursement, ou les nouveaux produits que vous avez demandés vous seront expédiés, si vous avez demandé un échange.

Veuillez noter que le nouveau produit pour lequel vous souhaitez échanger le produit retourné peut ne pas être en stock. Dans ce cas, vous recevrez un crédit d'achat, comme décrit ci-dessus.

En cas d'échange, il se peut que les nouveaux produits en stock n'équivalent pas à un échange similaire et qu'il y ait une différence de prix entre le nouveau produit et le produit retourné. Toute différence de prix dans le cadre d'un échange sera répercutée sur le mode de paiement initial. Si nous ne sommes pas en mesure de le faire, il se peut que votre échange ne soit pas effectué. Il se peut que nous vous contactions pour vous demander de nouvelles informations de paiement ou que nous décidions de traiter l'échange comme un retour.

Remboursements

Nous pouvons, dans certains cas, vous permettre de demander un remboursement : c'est-à-dire que tout ou partie du prix d'achat vous est restitué sans que vous nous renvoyiez l'article. Nous nous réservons le droit de ne procéder uniquement à un remboursement, ou d'exiger un retour ou un échange, à notre seule discrétion. Aucun remboursement ne sera effectué pour les produits qui n'ont pas été achetés directement sur le Site. Les remboursements ne sont possibles que si un article est endommagé à la réception ou incorrect. Veuillez noter que tous les remboursements sont également soumis à la discrétion de nos sociétés d'exécution, Spreadshirt (pour les commandes de l'UE) et Printful (pour les commandes des États-Unis et toutes les autres commandes). NOUS NE POUVONS DONC GARANTIR AUCUN REMBOURSEMENT, MÊME POUR LES ARTICLES ENDOMMAGÉS OU INCORRECTS.

Délai : Pour les produits éligibles au remboursement, vous disposez de 30 jours à compter de la date d'expédition pour nous contacter afin d'obtenir le remboursement intégral du prix d'achat (moins les frais d'expédition et de manutention). Après cette période de 30 jours, aucun produit ne peut faire l'objet d'un remboursement. Nous vous encourageons cependant à nous contacter même après 30 jours si vous n'êtes pas satisfait d'un produit, afin que nous puissions améliorer votre expérience ; cela peut inclure une exception à la présente politique de remboursement.

Conditions : Votre remboursement est soumis aux conditions suivantes :

Pour demander un remboursement, vous devez nous contacter en suivant les instructions figurant sur notre Site.

Dans votre demande de remboursement, vous devez indiquer le produit spécifique dont vous n'êtes pas satisfait et inclure votre numéro de commande, votre nom et vos coordonnées, ainsi que la raison de votre demande de remboursement.

Si nous et Spreadshirt (pour les commandes de l'UE) ou Printful (pour les commandes des États-Unis et toutes les autres commandes) acceptons votre demande de remboursement, vous recevrez un crédit sur votre mode de paiement d'origine. Si nous ne sommes pas en mesure de créditer ce mode de paiement, il se peut que votre remboursement ne soit pas effectué. Nous pouvons vous contacter pour obtenir de nouvelles informations de paiement ou effectuer votre remboursement d'une autre manière, par exemple par le biais de votre Compte.

Expédition :

L'expédition est gérée par nos centres d'exécution, Spreadshirt (pour les commandes de l'UE) et Printful. Nous ne sommes pas responsables de toute perte de colis. Si vous avez des questions concernant l'expédition, veuillez nous

Promotions :

Les tirages au sort, concours, tombolas, enquêtes, jeux ou promotions similaires (collectivement, les Promotion ) disponibles sur le Site peuvent être régis par des règles distinctes du présent Contrat. Si vous participez à une Promotion, veuillez consulter les règles applicables ainsi que notre Politique de confidentialité. Si les règles d'une Promotion sont en contradiction avec le présent Contrat, ce sont les règles de la Promotion qui prévaudront.

Codes promotionnels, cartes-cadeaux et réductions

Certains Sites créent ou annoncent des codes promotionnels, des réductions, des cartes-cadeaux, des codes de coupon et des offres qui vous procurent un avantage lorsque vous les saisissez au moment du paiement. Ces codes ne peuvent pas être appliqués à des transactions antérieures ou terminées ; ils doivent être fournis au moment de l'achat. En règle générale, les codes promotionnels et les remises ne peuvent pas être combinés avec d'autres offres. Seuls les consommateurs peuvent utiliser les codes promotionnels, ils ne peuvent pas être utilisés par les revendeurs, les grossistes, les praticiens ou autres. Vous ne pouvez pas bénéficier de réductions, de coupons ou d'offres qui ont expiré ou qui ne sont plus valables, même s'ils restent visibles sur le Site.

Les cartes-cadeaux ne sont ni remboursables, ni retournables, ni échangeables, sauf dans les juridictions où la loi l'exige. Les cartes-cadeaux, et tout montant figurant sur une carte-cadeau, ne peuvent être échangés contre de l'argent. Nous ne sommes pas responsables des cartes-cadeaux perdues ou volées, et nous ne rembourserons ni n'échangerons les cartes-cadeaux perdues ou volées. Nous nous réservons le droit de modifier ou de corriger le solde d'une carte-cadeau à tout moment si nous estimons qu'une erreur s'est produite. Les cartes-cadeaux ne peuvent être utilisées que sur nos Sites. Les cartes-cadeaux peuvent ne pas être utilisables dans toutes les juridictions.

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10. Vos Droits.

Les informations et contenus diffusés sur le Site, ce qui inclut les Services, sont et doivent rester la propriété de la Société ainsi que de ses Filiales, et sont protégés par le droit d’auteur, les marques déposées, des brevets et/ou tous les autres droits et législations relatifs à la propriété intellectuelle. Si vous respectez le présent Contrat et uniquement tant que la Société vous permet d’accéder au Site et de l’utiliser, vous pourrez visualiser tous les contenus du Site auxquels nous vous donnons accès pour une utilisation exclusivement personnelle et non commerciale si vous respectez toutes les indications relatives au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle. Sauf si la Société vous le notifie expressément à l’avance par écrit, vous acceptez ne pas reproduire, modifier, louer, mettre en leasing, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres basées (en totalité ou en partie) sur tout ou partie du Site ou des contenus diffusés par le Site. Consultez nos Règles de conduite ci-dessus pour plus d'informations sur votre utilisation autorisée de notre Site.

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11. Droits d'All Out.

Le Contenu est la propriété intellectuelle protégée de notre Société, ou est utilisé avec autorisation ou sous licence de la part de notre Société. Ce Contenu peut être protégé par des droits d'auteur, des marques de commerce, des brevets ou d'autres droits de propriété et lois. Cela inclut l'ensemble du Contenu de chaque Site, protégé par le droit d'auteur en tant qu'œuvre collective. Tous les droits de propriété intellectuelle associés aux Sites, ainsi que le fonds commercial associé, nous appartiennent ou sont la propriété de nos concédants de licence. Vous n'acquérez aucun droit, titre ou intérêt sur aucun Contenu en accédant ou en utilisant les Sites. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés ici sont réservés. Sauf indication contraire ci-dessous, l'utilisation de tout Contenu disponible sur un Site est strictement interdite. Nos noms commerciaux, marques de commerce et marques de service comprennent ALL OUT et tout logo associé. Les noms commerciaux, marques déposées, marques de service et logos ne peuvent être utilisés en lien avec un produit ou service qui n’est pas le nôtre d’une manière susceptible d’entraîner des confusions. Rien sur le Site ne doit être compris comme octroyant, par sous-entendu, préclusion ou autre, une licence ou un droit d’utilisation des noms commerciaux, des marques déposées, des marques de services ou des logos de la Société sans le consentement exprès écrit préalable du propriétaire.

Sous réserve de votre respect de ce Contrat, nous vous accordons une licence limitée pour accéder et utiliser les Sites et leur Contenu à des fins personnelles, informatives et d'achat. Aucun Contenu des Sites ne peut être copié, reproduit, republié, exécuté, affiché, téléchargé, publié, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite du titulaire des droits, avec comme exception la possibilité de télécharger ou d'imprimer une copie d'un Contenu spécifique ou de logiciels mis à votre disposition pour votre téléchargement ou votre impression, à des fins personnelles et non commerciales, sous réserve de votre respect de ce Contrat, et de conserver cette copie uniquement tant que vous êtes autorisé à accéder aux Sites. Pour utiliser le Contenu dans le cadre de cette exception, vous devez (1) conserver intactes toutes les mentions de droits d'auteur, de marques de commerce ou autres mentions de propriété, (2) utiliser ce Contenu conformément à toutes les licences qui y sont associées, (3) ne pas copier ou publier ce Contenu sur un ordinateur en réseau ou le diffuser dans un média, (4) ne faire aucune modification à ce Contenu, et (5) ne faire aucune autre déclaration ou n'offrir aucune autre garantie concernant ce Contenu. Sauf autorisation expresse dans ce Contrat ou par écrit de notre part, vous acceptez de ne pas reproduire, modifier, louer, prêter, exécuter, afficher, transmettre, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées (en tout ou en partie) sur l'ensemble ou une partie d'un Site ou du Contenu.

Les Sites peuvent vous permettre de télécharger certains Contenus, applications, logiciels et autres informations ou documents. La Société ne garantit pas que ces téléchargements seront exempts d'erreurs ou de logiciels malveillants, ni qu'ils seront adaptés à un usage particulier. Certains téléchargements peuvent être soumis à un conrat distinct, soit avec la Société, soit avec un tiers.

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12. Contenus de tiers ; Liens.

Certaines fonctionnalités et certains visiteurs du Site (y compris les Créateurs de campagne, les Créateurs de Pétition et les Partenaires) peuvent permettre l’accès à des informations, produits, services et autres contenus ou ressources en ligne (y compris la Page consacrée au service de paiement, les sites de Campagne ou Pétition des Partenaires et d’autres sites Internet) proposés par des tiers, dont des Publications ( Contenus de tiers ), ou permettre le routage ou la transmission de ces Contenus de tiers, y compris au moyen de liens. En utilisant cette fonctionnalité, vous nous demandez d'accéder aux Contenus de tiers concernés, de les router ou de vous les transmettre.

Nous ne contrôlons, cautionnons et ne sommes responsable d'aucun Contenu de tiers, ni, notamment, de l’exactitude, la validité, la pertinence temporelle, l’exhaustivité, la fiabilité, l’intégrité, la qualité, la légalité, l’utilité ou la sécurité des Contenus de tiers, ni de tout droit de propriété intellectuelle afférent. Certains Contenus de tiers peuvent, entre autres, s’avérer inexacts, erronés ou trompeurs. Aucune des dispositions du présent Contrat ne peut être interprétée comme une déclaration ou une garantie de la part de la Société à l’égard d’un Contenu de tiers quel qu’il soit. Nous n’avons aucune obligation de contrôler les Contenus de tiers, et nous nous réservons le droit de bloquer ou désactiver l’accès à tout Contenu de tiers (en totalité ou en partie) depuis le Site à tout moment. Par ailleurs, la disponibilité de tout Contenu de tiers depuis le Site n’implique pas notre cautionnement ou notre affiliation avec tout fournisseur du Contenu de tiers en question, et cette disponibilité ne crée aucune relation légale entre vous et le fournisseur en question.

Nous pouvons également maintenir une présence sur ou renvoyer vers des sites de réseaux sociaux tels que Facebook, LinkedIn, Twitter et Instagram, ou autres (collectivement désignés par Pages de réseaux sociaux ), afin de permettre aux utilisateurs d'en apprendre davantage sur nous et nos produits, et de partager leurs expériences avec nos produits. Lorsque vous visitez ces Pages de réseaux sociaux, vous n'êtes plus sur notre Site, mais sur un site exploité par un tiers. Tous les commentaires, visuels et autres contenus publiés par les visiteurs sur nos Pages de réseaux sociaux ne reflètent pas nécessairement nos opinions, nos valeurs ou nos idées. Tous les visiteurs de nos Pages de réseaux sociaux doivent se conformer aux conditions d'utilisation de la plateforme de réseaux sociaux utilisée.

La Société a le droit, à tout moment, de bloquer les liens vers le Site par des moyens technologiques ou autres, et ce sans notification préalable.

VOUS UTILISEZ LES CONTENUS DE TIERS À VOS PROPRES RISQUES ET CETTE UTILISATION EST SOUMISE À TOUTE MODALITÉ, CONDITION OU POLITIQUE SUPPLÉMENTAIRE APPLICABLE AUX CONTENUS DE TIERS (TELS QUE LES CONDITIONS DE SERVICE OU LES POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉ DES FOURNISSEURS DESDITS CONTENUS DE TIERS).

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13. Déni de garantie.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR : (A) LE SITE AINSI QUE TOUS LES BIENS ET SERVICES (DONT LES CAMPAGNES ET PETITIONS) ET LES CONTENUS DE TIERS RENDUS DISPONIBLES PAR OU VIA LE SITE VOUS SONT FOURNIS EN L'ÉTAT, LÀ OÙ ILS SONT ET TELS QUE DISPONIBLES, SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, SOUS-ENTENDUE OU LÉGALE, ET (B) LA SOCIÉTÉ DÉCLINE TOUTE GARANTIE RELATIVE AU SITE, À SES BIENS ET À SES SERVICES (CE QUI INCLUT LES CAMPAGNES) AINSI QU'AUX CONTENUS DE TIERS, Y COMPRIS LES GARANTIES DE COMMERCIALITÉ, D’APTITUDE À L’USAGE, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE TELLE QU'AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS REJETONS TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. TOUTES LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ QUELLES QU'ELLES SOIENT (Y COMPRIS DANS LA PRÉSENTE SECTION ET AILLEURS DANS CE CONTRAT) ONT ÉTÉ ÉLABORÉES POUR LE BÉNÉFICE DE LA SOCIÉTÉ ET DE SES FILIALES AINSI QUE DE LEURS AGENTS, REPRÉSENTANTS, DONNEURS DE LICENCE ET FOURNISSEURS DE BIENS ET DE SERVICES, ET DE LEURS SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT.

Bien que nous nous efforcions raisonnablement de conserver la pertinence temporelle, l'intégrité et la sécurité du Site, nous ne garantissons pas que le Site soit ou demeure à jour, complet, exact et sûr, ni que l'accès au Site ne sera pas interrompu. Le Site peut contenir des imprécisions, des erreurs ou du contenu qui enfreint le présent Contrat ou entre en conflit avec ce dernier. En outre, des tiers pourraient effectuer des modifications non autorisées du Site.

Si vous constatez qu'une modification non autorisée a été apportée au Site, veuillez nous contacter en utilisant le formulaire disponible ici, en nous envoyant une description de ladite modification et en précisant où elle se situe sur le Site.

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14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR : (A) LA SOCIÉTÉ N'EST PAS RESPONSABLE DE PRÉJUDICES INDIRECTS, ACCIDENTELS, CONSÉQUENTS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS DE QUELQUE SORTE, EN RAISON DE QUELQUE CONTRAT, ACTE DÉLICTUEL (Y COMPRIS NÉGLIGENCE), RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE THÉORIE, CE QUI INCLUT LES PRÉJUDICES POUR PERTES DE BÉNÉFICES, UTILISATION, DONNÉES, PERTE DE BIENS INTANGIBLES, PERTE DE SÉCURITÉ DES PUBLICATIONS (INCLUANT TOUTE INTERCEPTION NON AUTORISÉE DES PUBLICATIONS PAR DES TIERS), MÊME EN CAS DE NOTIFICATION PRÉALABLE DE CES RISQUES DE PRÉJUDICES OU PERTES ; (B) SANS LIMITATION DE CE QUI PRÉCÈDE, LA SOCIÉTÉ NE SERA PAS RESPONSABLE DES PRÉJUDICES DE TOUTE SORTE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION OU IMPOSSIBILITÉ D’UTILISATION DU SITE NI DE TOUTE CAMPAGNE OU TOUT CONTENU PUBLIÉ SUR LE SITE PAR LA SOCIÉTÉ OU UN TIERS, MÊME EN CAS DE NOTIFICATION PRÉALABLE DE CES PRÉJUDICES OU PERTES, NI DE TOUT PRODUIT OU CONTENU DE TIERS, Y COMPRIS DE TOUT VIRUS QUI POURRAIT ÊTRE TRANSMIS EN LIEN AVEC CES ÉLÉMENTS ; (C) VOTRE SEUL ET EXCLUSIF RECOURS EN CAS D’INSATISFACTION RELATIVE AU SITE OU À TOUT PRODUIT OU CONTENU DE TIERS EST L’ARRÊT DE L’UTILISATION DU SITE, ET (D) LA RESPONSABILITÉ TOTALE MAXIMALE DE LA SOCIÉTÉ POUR TOUT PRÉJUDICE, PERTE ET FRAIS DE JUSTICE, QUE ÇA SOIT EN CONTRAT, DÉLIT (CE QUI INCLUT LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, SERA LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE LE MONTANT TOTAL, LE CAS ÉCHÉANT, QUE VOUS AUREZ VERSÉ À LA SOCIÉTÉ POUR UTILISER LE SITE OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ LA PLUS FAIBLE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE. TOUTES LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ QUELLE QU'ELLES SOIENT (Y COMPRIS DANS CETTE SECTION ET AILLEURS DANS LE PRÉSENT CONTRAT) ONT ÉTÉ ÉLABORÉES POUR LE BÉNÉFICE DE LA SOCIÉTÉ ET DE SES FILIALES AINSI QUE DE LEURS SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT.

CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES ; DE CE FAIT, LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

COMPTE NON TENU DES PHRASES PRÉCÉDENTES, SI NOUS SOMMES TENUS RESPONSABLES, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU TOUT TIERS EST LIMITÉE AU MONTANT TOTAL RÉEL REÇU DE VOTRE PART OU À LA PLUS FAIBLE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE.

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15. Indemnisation.

Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, vous acceptez de défendre, d’indemniser et d’exempter la Société et ses Filiales ainsi que leurs successeurs et ayants droit de toute responsablilté, dommage, jugement, sentence, perte, coût, dépense et frais (incluant les frais d’avocat) issu de ou relatif à (a) votre utilisation du Site ou vos activités en lien avec le Site ; (b) vos Publications et votre Contenu Utilisateur ; (c) si vous êtes un Créateur de Campagne ou un Créateur de Pétition, l'une de vos Campagnes et Pétitions ; ou (d) toute violation ou violation présumée du présent Contrat de votre part. Nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer à notre défense de ces réclamations. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure dès que nous en aurons connaissance.

Résidents du New Jersey : Si vous êtes un consommateur résidant dans le New Jersey, les dispositions suivantes du présent Contrat ne s'appliquent pas à vous (et ne limitent pas les droits que vous pouvez avoir) dans la mesure où elles sont inapplicables en vertu de la loi du New Jersey : (a) Exonération de garantie ; (b) Limitation de responsabilité ; (c) Indemnisation ; et (d) dans le cadre des Litiges, la Renonciation à l'Arbitrage et aux Recours collectifs et les dispositions relatives à la loi applicable (uniquement dans la mesure où vos droits en tant que consommateur résidant dans le New Jersey doivent être régis par la loi du New Jersey). Conformément à la loi N.J.S.A. 56:12-16, vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires si vous résidez dans le New Jersey et si d'autres dispositions du présent Contrats'avèrent contraires à un droit légal établi.

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16. Résiliation.

Ce Contrat reste en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous ou nous. En plus de tout droit ou recours dont nous pourrions disposer en vertu de la loi applicable, la Société peut résilier, limiter ou suspendre votre utilisation du Site (y compris mettre fin à vos Campagnes, Pétitions, sites de Campagnes ou de Pétitions de Partenaires), ou toute partie du Site, à tout moment, sans notification préalable et à sa seule discrétion, incluant le cas où la Société pense que vous avez violé le Contrat ou bafoué son esprit ou sa lettre. Nous pouvons bénéficier d'une protection de responsabilité pour ces actions en vertu de la loi sur la décence des communications américaine (Communications Decency Act, 47 U.S.C. § 230). Suite à cette résiliation ou suspension, votre droit d'utiliser le Site cessera sans délai et la Société pourra sans aucune responsabilité envers vous ou un tiers quel qu'il soit désactiver ou supprimer immédiatement vos mot de passe, nom d’utilisateur et compte, ainsi que toutes les informations et tous les fichiers qui y sont relatifs (ce qui comprend les Campagnes), et elle n'aura aucune obligation de vous permettre d'accéder à ces informations et fichiers. Le préambule et toutes les dispositions de ce Contrat concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, l'utilisation autorisée, les contenus soumis par l'utilisateur, les clauses de non-responsabilité, les limitations de responsabilité, l'indemnisation et les litiges, ainsi que toutes autres dispositions qui, par leur nature, devraient rester applicables, resteront applicables à la suite d'une telle résiliation.

Suite à une telle résiliation, (i) vous devrez détruire tout le Contenu obtenu à partir des Sites ainsi que toutes les copies de celui-ci ; (ii) vous cesserez immédiatement toute utilisation et accès aux Sites ; (iii) nous pourrons supprimer ou désactiver à tout moment l'accès à votre Contenu Utilisateur ; (iv) et nous pouvons supprimer votre Compte d'Utilisateur inscrit à tout moment. Vous convenez que si votre utilisation d'un Site est résiliée conformément à ce Contrat, vous ne tenterez pas d'utiliser ce Site sous quelque nom que ce soit, réel ou supposé, et vous acceptez en outre que si vous violez cette restriction après résiliation, vous nous indemniserez et nous dégagerez de toute responsabilité que nous pourrions encourir à cet égard. Votre utilisation d'un Site après résiliation constituera une violation de cette section, qui reste applicabe à la suite de toute résiliation.

Même après la résiliation de ce Contrat ou la suppression de votre compte ou de votre accès à un Site, tout Contenu Utilisateur que vous avez publié ou soumis peut rester sur un Site indéfiniment.

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17. Enfants.

Nos Sites ne sont pas conçus pour les mineurs, et nous ne cherchons pas délibérément à solliciter ou à recevoir des informations de la part d'enfants de moins de treize (13) ans. VOUS DEVEZ AVOIR AU MOINS TREIZE (13) ANS POUR ACCÉDER ET UTILISER NOS SITES. Si vous êtes en dessous de l'âge de la majorité dans votre État de résidence, qui est de dix-huit (18) ans dans la plupart des États, vous ne pouvez pas créer de Compte enregistré auprès de nous et vous devez utiliser nos Sites uniquement sous la supervision d'un parent ou d'un tuteur qui accepte d'être lié par ce Contrat. De plus, certains Sites ou sections de nos Sites, ainsi que des promotions, programmes et transactions que nous pouvons proposer sur des Sites, peuvent être explicitement limités aux personnes majeures. Si vous n'avez pas l'âge requis pour accéder à nos Sites ou à certaines sections ou fonctionnalités de nos Sites, vous ne devez pas essayer de le faire.

Conformément à l'article 47 du Code des États-Unis, Section 230(d), modifié, nous vous informons par la présente qu'il existe des protections parentales (telles que du matériel informatique, des logiciels ou des services de filtrage) disponibles dans le commerce qui peuvent vous aider à limiter l'accès à du contenu nocif pour les mineurs. Des informations sur les fournisseurs actuels de telles protections sont disponibles sur OnGuard Online. Veuillez noter que nous ne recommandons aucun des produits ou services répertoriés sur ces Sites.

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18. Séparabilité.

Si une disposition de ce Contrat est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle sera remplacée, dans son interprétation, par une disposition valide et applicable qui correspond le plus étroitement à l'intention de la disposition originale. Si cela n'est pas possible, la disposition sera supprimée et le reste du Contrat demeurera applicable.

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19. Litiges, arbitrage et renonciation aux recours collectifs.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION - ELLE PEUT AVOIR UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR VOS DROITS, Y COMPRIS VOTRE DROIT D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE.

L'ARBITRAGE FAIT APPEL À UN ARBITRE NEUTRE AU LIEU D'UN JUGE OU D'UN JURY, PERMET UNE DIVULGATION PLUS LIMITÉE QUE DEVANT UN TRIBUNAL ET EST SOUMIS À UN CONTRÔLE TRÈS LIMITÉ DE LA PART DES TRIBUNAUX. VOUS POUVEZ CHOISIR D'ÊTRE REPRÉSENTÉ PAR UN AVOCAT LORS DE L'ARBITRAGE OU DE PROCÉDER SANS AVOCAT. CETTE CLAUSE D'ARBITRAGE RESTERA APPLICABLE APRÈS LA RÉSILIATION DU PRÉSENT ACCORD.

Sauf indication contraire dans le présent document, tout litige, réclamation ou controverse se rapportant ou découlant du présent Contrat, d'autres contrats présents sur le Site ou de la Politique de confidentialité, ou de la violation, la résiliation, l'exécution, l'interprétation ou la validité de ceux-ci, y compris la détermination de la portée ou de l'applicabilité du présent accord d'arbitrage, sera tranché par arbitrage obligatoire dans la ville de New York (État de New York, États-Unis), devant un arbitre, ou soumis à la Cour des petites créances de la ville de New York (État de New York, États-Unis). Si l'arbitre estime que ce lieu est déraisonnablement contraignant pour vous, un autre lieu peut être choisi ou l'arbitrage peut être mené par téléphone, par vidéoconférence ou par un moyen similaire. Vous pouvez avoir droit à une audience en personne près de votre lieu de résidence. Un jugement sur la sentence de l'arbitre peut être rendu par tout tribunal compétent. La présente clause n'empêche pas les parties de demander à un tribunal compétent de prendre des mesures provisoires à l'appui de l'arbitrage. Tout arbitrage découlant du présent accord ou s'y rapportant sera mené conformément aux procédures accélérées définies dans les règles et procédures d'arbitrage globales (Comprehensive Arbitration Rules and Procedures) du JAMS, telles qu'elles existent à la date d'entrée en vigueur du présent Contrat, y compris les règles 16.1 et 16.2. Une enquête raisonnable sera autorisée au cours de l'arbitrage conformément à ces règles. Les règles JAMS sont disponibles à l'adresse www.jamsadr.com ou en appelant le 1-800-352-5267 (aux États-Unis).

Pas de recours collectifs : À L'EXCEPTION DES RÉCLAMATIONS COORDONNÉES (TELLES QUE DÉFINIES CI-DESSOUS), VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION OU ARBITRAGE DANS LE CADRE DE CE CONTRAT AIT LIEU SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ; VOUS ET NOUS CONVENONS QUE CHACUN PUISSE DÉPOSER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT EN VOTRE OU NOTRE CAPACITÉ INDIVIDUELLE, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS UNE PRÉTENDUE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE ; LES ARBITRAGES COLLECTIFS ET LES RECOURS COLLECTIFS NE SONT PAS AUTORISÉS, ET VOUS ET NOUS CONVENONS DE RENONCER À LA POSSIBILITÉ DE PARTICIPER À UN ARBITRAGE COLLECTIF OU À UN RECOURS COLLECTIF. En outre, à l'exception des Réclamations Coordonnées (définies ci-dessous), sauf accord contraire de votre part et de la nôtre, l'arbitre ne peut consolider les réclamations de plus d'une personne avec les vôtres ou les nôtres respectivement, et ne peut présider aucune forme de procédure représentative ou de recours collectif.

Si cette disposition spécifique est jugée inapplicable, l'ensemble de la disposition relative à l'arbitrage sera nul et non avenu et sera dissocié du reste du présent Contrat.

L'arbitre ne peut accorder de redressement déclaratoire ou injonctif qu'en faveur de la partie individuelle qui demande un redressement et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir un redressement justifié par la demande individuelle de cette partie.

Demande d'arbitrage : Si vous pensez avoir un différend avec nous, avant d'engager une procédure d'arbitrage ou de déposer une plainte devant la Cour des petites créances, vous devez d'abord nous appeler et nous présenter votre plainte ou votre différend afin de nous donner la possibilité de résoudre la plainte ou le différend. De même, si nous pensons avoir un différend avec vous, All Out vous contactera d'abord pour tenter de résoudre le différend. Si le litige ne peut être résolu et que vous ou nous avons l'intention de recourir à l'arbitrage, la partie souhaitant engager l'arbitrage doit envoyer à l'autre partie une notification écrite de la réclamation ( Notification ). Votre Notification doit être envoyée par courrier certifié et adressée à : All Out Action Fund, Inc., 169 Madison Ave STE 11089, New York, NY 10016, U.S.A. Si nous engageons une procédure d'arbitrage, nous enverrons une Notification écrite à une adresse électronique ou à d'autres coordonnées que vous nous avez précédemment fournies, le cas échéant. Nous pouvons également utiliser tout autre moyen pour vous contacter, y compris un message sur votre Compte. Une Notification, qu'elle soit envoyée par vous ou par nous, doit (a) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige ; et (b) énoncer la réparation spécifique demandée ( Demande ). Si vous et nous ne parvenons pas à un accord pour résoudre la réclamation dans les trente (30) jours suivant la réception de la Notification, vous ou nous pouvons entamer une procédure d'arbitrage ou déposer une réclamation auprès de la Cour des petites créances. Les formulaires d'arbitrage peuvent être téléchargés sur le site www.jamsadr.com. Sauf dans le cas d'une Réclamation Coordonnée (telle que définie ci-dessous), si vous devez payer des frais d'enregistrement, après que nous ayons reçu la Notification indiquant que vous avez entamé une procédure d'arbitrage, nous vous rembourserons rapidement les frais d'enregistrement, sauf si votre réclamation est supérieure à 10 000 USD ou si l'arbitre détermine que les réclamations sont futiles, auquel cas les frais d'enregistrement seront à votre charge.

Audience : Si votre demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 USD, nous convenons que vous pouvez choisir de mener l'arbitrage uniquement sur la base des documents soumis à l'arbitre, par le biais d'une audience téléphonique ou en visioconférence, ou par le biais d'une audience en personne, conformément aux règles JAMS. Si votre demande dépasse 10 000 USD, le droit à une audience sera déterminé par les règles JAMS. Si l'arbitrage est mené uniquement sur la base des documents soumis, la décision et la sentence de l'arbitre seront rendues dans un délai de six (6) mois à compter de la sélection de l'arbitre, sauf prorogation par l'arbitre. Sauf mention expresse dans le présent document, le paiement de tous les frais d'enregistrement, d'administration et d'arbitrage sera régi par les règles JAMS.

Sentence : Si l'arbitrage vous accorde des dommages-intérêts d'un montant supérieur d'au moins 100 USD à notre dernière offre de règlement documentée, nous vous verserons les dommages-intérêts accordés ou 2 500 USD, le montant le plus élevé étant retenu.

Procédures coordonnées : Si vingt-cinq (25) personnes ou plus nous adressent des avis de contestation soulevant des réclamations similaires, et que les conseillers juridiques des personnes introduisant les réclamations sont les mêmes ou sont coordonnés pour ces personnes ( Réclamations Coordonnées ), es réclamations seront soumises à l'arbitrage dans le cadre d'une procédure coordonnée. Les avocats des particuliers et les avocats d'All Out sélectionneront respectivement cinq (5) affaires à soumettre en premier à l'arbitrage dans le cadre d'une procédure d'évaluation ( Affaires Test ). Les autres affaires ne seront pas soumises à l'arbitrage tant que les dix (10) premières n'auront pas été résolues. Si les parties ne parviennent pas à résoudre les cas restants à l'issue des Affaires Test, chaque partie peut sélectionner cinq (5) autres cas à soumettre à l'arbitrage dans le cadre d'une deuxième procédure d'essai. Ce processus peut se poursuivre jusqu'à ce que les parties aient déterminé une méthodologie objective pour faire une offre de règlement de chaque plainte en suspens. Un tribunal sera habilité à faire appliquer cette clause et, si nécessaire, à interdire le dépôt massif de demandes d'arbitrage à l'encontre d'All Out. Les personnes qui introduisent des Réclamations Coordonnées doivent prendre en charge jusqu'à 250 USD de frais de dépôt ou le maximum autorisé par les règles d'arbitrage applicables. Tous les délais de prescription applicables et toutes les défenses fondées sur l'écoulement du temps seront suspendus tant que les procédures coordonnées spécifiées dans la présente section seront en cours. Nous prendrons, le cas échéant, les mesures nécessaires pour mettre en œuvre cette prorogation.

Mesures injonctives : Nonobstant ce qui précède, vous et nous convenons que vous ou nous pouvons intenter une action en justice pour interdire la violation ou tout autre abus des droits de propriété intellectuelle ou dans d'autres scénarios où une mesure injonctive est appropriée. Si un tribunal ou un arbitre compétent estime qu'une partie du présent Contrat est inapplicable, cette partie n'aura pas d'effet et le reste du Contrat restera en vigueur. Aucune renonciation, expresse ou implicite, par l'une ou l'autre des parties à une violation ou à un manquement aux termes du présent Contrat ne constituera une renonciation permanente à cette violation ou à ce manquement, ni ne sera considérée comme une renonciation à une violation ou à un manquement antérieur ou ultérieur.

Confidentialité : Les parties préservent le caractère confidentiel de la procédure d'arbitrage et de la sentence, y compris de l'audience, sauf si cela est nécessaire pour préparer ou conduire l'audience d'arbitrage sur le fond, ou si cela est nécessaire dans le cadre d'une demande de recours préliminaire auprès d'un tribunal, d'une contestation judiciaire d'une sentence ou de son exécution, ou sauf si la loi ou une décision judiciaire l'exige autrement.

Droit et règles applicables : Le présent Contrat et les droits des parties qui en découlent sont régis et interprétés conformément aux lois de l'État de New York, à l'exclusion des règles de conflit ou de choix de loi. Les parties reconnaissent que le présent Contrat constitue une transaction impliquant un commerce interétatique. Compte non tenu de la disposition du paragraphe précédent relative au droit matériel applicable, tout arbitrage mené conformément aux termes du présent Contrat est régi par la loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act, 9 U.S.C., Secs. 1-16). Dans tout arbitrage découlant du présent Contrat ou s'y rapportant, l'arbitre n'est pas habilité à accorder des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires, sauf dans les cas autorisés par la loi, et les parties renoncent à tout droit de recouvrer de tels dommages-intérêts. Dans tout arbitrage découlant du présent Contrat ou s'y rapportant, l'arbitre ne peut accorder de dommages-intérêts accessoires, indirects ou consécutifs, y compris des dommages-intérêts pour manque à gagner. Les parties adoptent et conviennent de mettre en œuvre la procédure d'appel d'arbitrage facultative du JAMS (Optional Arbitration Appeal Procedure), telle qu'elle existe à la date d'entrée en vigueur du présent Contrat, en ce qui concerne toute décision finale rendue dans le cadre d'un arbitrage découlant du présent Contrat ou s'y rapportant.

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20. Utilisateurs internationaux.

Toute affirmation ou déclaration concernant l'efficacité de nos produits ou comparant l'efficacité de nos produits est expressément limitée aux États-Unis, sauf indication contraire. Les produits mentionnés sur les Sites peuvent n'être disponibles que sur le territoire auquel le Site est destiné et peuvent ne pas être disponibles dans votre pays. NOUS NE DÉCLARONS PAS QUE LE CONTENU OU D'AUTRES INFORMATIONS ET DOCUMENTS SUR NOTRE SITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES INFORMATIONS ET AUTRES DOCUMENTS PROMOUVANT LES CAMPAGNES IDENTIFIÉES SUR NOTRE SITE, SONT APPROPRIÉS OU DISPONIBLES À L'USAGE DANS D'AUTRES LIEUX QUE CELUI AUQUEL LE SITE S'ADRESSE. NOUS NE DÉCLARONS NI NE GARANTISSONS QUE LE SITE OU TOUTE PARTIE DE CELUI-CI EST APPROPRIÉ OU DISPONIBLE À L'USAGE DANS UNE JURIDICTION PARTICULIÈRE AUTRE QUE LES ÉTATS-UNIS.

Malgré ce qui précède, en tant que consommateur, vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays ou de la juridiction dans lequel vous résidez. Aucune disposition du présent Contrat n'affecte votre droit, en tant que consommateur, de vous prévaloir de ces dispositions obligatoires de la législation locale. Le droit local de votre juridiction peut vous permettre de faire entendre un litige relatif au présent Contrat par vos tribunaux locaux. Le présent COntrat ne limite pas les droits applicables dont vous disposez. TOUTEFOIS, EN CONCLUANT LE PRÉSENT CONTRAT, NOUS NE RECONNAISSONS PAS LA COMPÉTENCE D'AUTRES TRIBUNAUX QUE CEUX MENTIONNÉS DANS LA SOUS-SECTION RELATIVE AU DROIT ER RÈGLES APPLICABLES DE L'ARTICLE 19 DU PRÉSENT CONTRAT, ET NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE CONTESTER QU'IL N'EST PAS SOUMIS À LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE TRIBUNAL. Nous pouvons limiter la disponibilité d'un Site, en tout ou en partie, pour toute personne, zone géographique ou juridiction de notre choix, à tout moment et à notre seule discrétion. Le présent Contrat, ainsi que tous les autres documents qui s'y rapportent, y compris les notifications et la correspondance, sont rédigés en anglais uniquement.

LES CONDITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT À VOUS, ET REMPLACENT LES CONDITIONS CONTRADICTOIRES DU CONTRAT, SI VOUS ETES UN RÉSIDENT DE LA JURIDICTION MENTIONNÉE OU DANS LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI APPLICABLE :

AUSTRALIE

Lorsqu'une loi du Parlement implique une condition ou une garantie en rapport avec votre utilisation d'un Site et que cette loi interdit l'exclusion de cette disposition, la disposition est incluse. Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité en cas de violation d'une telle disposition non exclue est limitée à la fourniture des produits ou services à nouveau.

CANADA

Le client confirme son intention expresse que ce Contrat, ainsi que tous les documents connexes, soient rédigés en langue anglaise uniquement, y compris toutes les notifications et la correspondance.

Clients du Québec : Pour les clients du Québec (ou les clients des autres provinces canadiennes le cas échéant), nous enverrons, si nécessaire, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification, une notification écrite rédigée de façon claire et lisible, indiquant la nouvelle clause uniquement, ou la clause modifiée et la clause telle qu'elle se lisait auparavant, la date d'entrée en vigueur de la modification et le droit du client de refuser la modification et de résilier le Contrat ou, dans le cas d'un contrat à exécution successive, d'annuler le Contrat sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation en nous adressant une notification à cet effet au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la modification, si la modification entraîne une augmentation des obligations du client ou une réduction de nos obligations.

Règlement des différends : Les conditions d'arbitrage du présent Contrat ne s'appliquent pas à vous si l'une de ces dispositions est inapplicable en vertu des lois de votre province de résidence au Canada.

Droits d'annulation : Les résidents de certaines provinces peuvent avoir le droit d'annuler les dispositions de certains achats, conformément à la législation locale. Nous respecterons ces droits d'annulation.

Protection de la vie privée et plaintes des consommateurs : En vertu des lois sur la protection des consommateurs, vous avez droit à l'avis suivant sur les droits des consommateurs : Si vous avez une question ou une plainte concernant le Site, vous pouvez nous contacter par courrier à All Out Action Fund, Inc., 169 Madison Ave STE 11089, New York, NY 10016, U.S.A.; ou par courriel à contact@alloutlorg.

UNION EUROPÉENNE

Enfants : Vous ne pouvez pas utiliser le Site si vous avez moins de 16 ans.

Exceptions aux limitations de responsabilité : Aucune disposition du présent Contrat n'exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels résultant de notre négligence, ou en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

L'ARBITRAGE PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DE L'UNION EUROPÉENNE ET SOUS RÉSERVE DE LA DIRECTIVE SUR LE RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES (2013/11/EU) ET DU RÈGLEMENT SUR LE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES (EU 524/2013) (ET DE TOUT RÈGLEMENT D'APPLICATION DANS CHAQUE ÉTAT MEMBRE DE L'UE). LA CONVENTION D'ARBITRAGE CONTENUE DANS LE PRÉSENT CONTRAT NE S'APPLIQUERA PAS SI ELLE N'EST PAS AUTORISÉE PAR LA LOI.

ROYAUME-UNI

Enfants : Vous ne pouvez pas utiliser le Site si vous avez moins de 16 ans.

Exceptions aux limitations de responsabilité : Aucune disposition du présent Contrat n'exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels résultant de notre négligence, ou en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

L'ARBITRAGE PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS SI VOUS RÉSIDEZ AU ROYAUME-UNI ET ÊTES SOUMIS À LA DIRECTIVE SUR LE RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES (2013/11/EU) ET AU RÈGLEMENT SUR LE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES (EU 524/2013) (OU À TOUT SUCCESSEUR DE CEUX-CI PROMULGUÉ PAR LE ROYAUME-UNI APRÈS LE BREXIT). LA CONVENTION D'ARBITRAGE CONTENUE DANS LE PRÉSENT CONTRAT NE S'APPLIQUERA PAS SI ELLE N'EST PAS AUTORISÉE PAR LA LOI.

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21. Consentement à la communication.

EN PARTICIPANT À UNE CAMPAGNE PAR MESSAGE TEXTE, VOUS ACCEPTEZ LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA RENONCIATION AUX LITIGES, À L'ARBITRAGE ET AUX RECOURS COLLECTIFS DE CE CONTRAT AINSI QU'AU RESTE DES CONDITIONS CI-INCLUSES, Y COMPRIS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

Lorsque vous utilisez un Site, faites un Don à notre organisation ou nous envoyez des communications par le biais d'un Site, vous communiquez avec nous électroniquement. Vous consentez à recevoir électroniquement toute communication liée à votre utilisation d'un Site. Nous pouvons communiquer avec vous par courrier électronique ou en publiant des avis sur le Site. Vous acceptez que tous les contrats, avis, divulgations et autres communications qui vous sont fournis électroniquement satisfont à toute exigence légale voulant que de telles communications soient faites par écrit. Tous les avis de notre part destinés à vous seront considérés comme reçus et effectifs lorsqu'ils seront envoyés à l'adresse électronique que vous nous avez fournie. Veuillez noter qu'en soumettant du Contenu Utilisateur, en faisant un Don ou en nous fournissant votre adresse électronique, postale ou numéro de téléphone, vous acceptez que nous ou nos agents puissions vous contacter à cette adresse ou numéro de téléphone de manière conforme à notre Politique de confidentialité.

Si vous acceptez que nous puissions vous envoyer des messages par SMS, vous reconnaissez et acceptez que nous puissions vous contacter par le biais de messages par SMS non urgents, automatisés, passant par la composition automatique de numéros, préenregistrés ou autres messages de marketing téléphonique. Vous comprenez et reconnaissez que ce consentement n'est pas une condition d'achat de biens, produits ou services, et que des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer. Ni la Société ni les opérateurs de réseau mobile ne sont responsables des messages retardés ou non reçus. Vous devez nous informer si vous résiliez un numéro de téléphone abonné à un programme de marketing par SMS ou si le numéro est autrement réattribué. Vous pouvez révoquer votre consentement à recevoir de tels messages par SMS à tout moment en répondant STOP au numéro vous envoyant le message.

Si vous consentez à ce que nous vous contactions via une application ou un logiciel tiers, vous pouvez être soumis aux conditions de cette application ou de ce logiciel, et nous renonçons à toute responsabilité associée à l'utilisation du logiciel ou de l'application.

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22. Plaintes pour violation de droit d’auteur.

Il est de notre politique de répondre rapidement aux avis de violation présumée du droit d'auteur qui sont conformes à la loi américaine sur le droit d'auteur dans le monde numérique (Digital Millennium Copyright Act, DMCA ) ou, le cas échéant, aux lois de tout pays applicable. Le Digital Millennium Copyright Act de 1998 (le DMCA ) prévoit des recours pour les détenteurs de droits d’auteurs qui estiment que les contenus sur Internet enfreignent leurs droits conformément à la législation américaine sur le droit d’auteur. Cette section décrit les informations qui doivent figurer dans ces avis et la procédure de retrait que nous suivons concernant le contenu présumé contrefait. Si nous recevons une notification appropriée de violation présumée du droit d'auteur, notre réponse à ces avis peut inclure la suppression ou la désactivation de l'accès au contenu présumé contrefait et/ou la résiliation ou la suspension des utilisateurs. Si nous supprimons ou désactivons l'accès en réponse à un tel avis, nous ferons des efforts de bonne foi pour contacter le fournisseur du contenu présumé contrefait afin qu'il puisse présenter une contre-notification conformément au DMCA. Il est de notre politique de prendre en compte et de ne pas interférer avec les mesures techniques standard utilisées par les propriétaires de droits d'auteur pour identifier ou protéger leurs œuvres protégées par le droit d'auteur que nous jugeons raisonnables selon les circonstances.

Si, en toute bonne foi, vous pensez que les contenus du Site (ce qui comprend les contenus des Campagnes ou Pétitions) constituent une violation de vos droits d’auteur, vous (ou votre agent) pourrez envoyer une notification écrite à notre agent désigné pour les droits d'auteur l'Agent Désigné ), identifié ci-dessous, avec les informations suivantes :

1. une description de l'œuvre protégée par des droits d'auteur ou de toute autre propriété intellectuelle que vous estimez avoir été contrefaite, avec suffisamment de détails pour que nous puissions identifier le contenu présumé contrefait ;


2. l'URL ou tout autre emplacement spécifique sur le Site qui comporte le contenu présumé en infraction décrit au point 1. ci-dessus, avec des informations en quantité raisonnablement suffisante pour nous permettre de localiser le contenu présumé contrefait ;


3. votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ;


4. la signature électronique ou physique du titulaire des droits d'auteur ou d'une personne autorisée à agir en son nom ;


5. une déclaration de votre part indiquant que vous pensez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire des droits d'auteur, son agent ou la loi ; et


6. une déclaration de votre part indiquant que les informations contenues dans votre notification sont exactes et que vous attestez, sous peine de parjure, que vous êtes le titulaire des droits d'auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits d'auteur.

Agent Désigné : Sharifah Taqi
Adresse électronique: [email protected]
Adresse postale : All Out Action Fund, Inc., 169 Madison Ave STE 11089, New York, NY 10016, U.S.A.
Téléphone : 347.201.0985

Pour informer le fournisseur du contenu présumé contrefait auquel nous avons retiré ou désactivé l'accès, nous pouvons transmettre une copie de votre avis d'infraction, y compris votre nom et votre adresse courriel, au fournisseur du contenu présumé contrefait.

Nous pouvons mettre fin aux activités des utilisateurs qui sont considérés, à notre seule discrétion, comme des contrefacteurs récidivistes. Le fait de déclarer sciemment de manière erronée dans une notification que du matériel est contrefait peut vous exposer à des dommages et intérêts, y compris les frais et honoraires d'avocats encourus par nous ou par le contrefacteur présumé. Si vous recevez une notification d'infraction de notre part, vous pouvez déposer une contre-notification auprès de notre Agent Désigné conformément au DMCA. Pour déposer une contre-notification, veuillez fournir les informations suivantes à notre agent désigné :

1. l'identification du contenu qui a été supprimé ou dont l'accès a été désactivé et l'emplacement où le contenu apparaissait avant sa suppression ou la désactivation de l'accès ;


2. votre nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse courriel ;


3. la déclaration suivante : Je consens à la juridiction de [insérer l'un des éléments suivants : (1) le tribunal fédéral du district dans lequel se trouve mon adresse postale , ou (2) si vous résidez en dehors des États-Unis, e tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York ]; ;


4. la déclaration suivante : J'accepterai la signification d'un acte de procédure de la part de [insérer le nom de la personne qui a soumis la notification d'infraction] ou de son agent


5. a déclaration suivante : Je jure, sous peine de parjure, que je crois de bonne foi que le contenu concerné a été supprimé ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification du contenu à supprimer ou à désactiver et


6. votre signature, sous forme physique ou électronique.

Dès réception d'une contre-notification valable, nous fournirons rapidement à la personne ayant envoyé la notification d'infraction initiale une copie de votre contre-notification et l'informerons que nous remettrons en place le contenu supprimé ou cesserons d'en désactiver l'accès dans un délai de dix (10) jours ouvrables. En outre, nous remettrons en place le contenu retiré et cesserons d'en désactiver l'accès dans un délai de dix (10) jours ouvrables au minimum et de quatorze (14) jours ouvrables au maximum à compter de la réception de votre contre-avis, à moins que l'agent désigné ne reçoive d'abord un avis de la personne qui a soumis l'avis de violation original selon lequel cette personne a intenté une action visant à obtenir une ordonnance d'un tribunal pour vous empêcher de vous livrer à des activités de contrefaçon en rapport avec le contenu présent sur le Site.

Nous vous invitons à consulter votre conseiller juridique avant de soumettre un avis ou un avis contradictoire dans le cadre du DMCA.

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23. Contrôles d’exportation.

Vous êtes assujetti aux contrôles d’exportations des États-Unis et responsable de toute violation de ces réglementations, qui incluent les embargos des États-Unis et toutes les autres règles et réglementations fédérales qui restreignent les exportations. Vous reconnaissez, garantissez et déclarez que (a) vous n'êtes pas situé dans un pays quel qu'il soit soumis à un embargo gouvernemental des États-Unis ou autre restriction, ou ayant été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays soutenant le terrorisme , et que vous ne résidez pas dans un de ces pays ni n'en êtes citoyen ; ou (b) vous ne faites pas partie d'une quelconque liste d'utilisateurs finaux restreints dressée par le gouvernement des États-Unis.

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24. Généralités.

Le présent Contrat ne constitue pas, et ne constituera jamais, une création de partenariat, de coentreprise, de relation employeur-employé, d’agence, ou de franchiseur-franchisé entre vous et la Société. Si l’une des dispositions du présent Contrat venait à être jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle devra être considérée comme dissociable du présent Contrat et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Vous ne pouvez pas céder, transférer ou accorder de sous-licences pour vos droits ou obligations déterminés par le présent Contrat sans notre accord exprès écrit et préalable. Nous nous réservons le droit de céder, transférer et d’accorder des sous-licences pour vos droits ou obligations déterminés par le présent Contrat sans aucune restriction. Aucune renonciation de l’une ou l’autre des parties à toute violation ou défaut aux termes du présent Contrat ne sera présumée être une renonciation à toute violation ou à tout défaut antérieur ou subséquent. Les rubriques, les libellés et les titres des articles des présentes ne visent qu’à faciliter la lecture et ne définissent ni n’expliquent d’aucune façon un article ou une disposition des présentes. Sauf mention contraire, tous les termes définis au singulier ont, le cas échéant, le même sens lorsqu'ils sont utilisés au pluriel. Toute utilisation des termes y compris , incluant , notamment et de leurs variations dans les présentes s'entend comme suivie de la phrase sans s'y limiter . Le présent Contrat, y compris toutes les conditions d'utilisation qu'il contient, constitue la totalité du Contrat vous unissant à la Société concernant l’objet des présentes et remplace tout contrat ou accord antécédent ou contemporain, écrit ou oral, entre vous et la Société à l’égard de l’objet de ce Contrat. Nous pourrons vous communiquer nos messages (y compris toute modification au présent Contrat) par une publication sur le Site, par e-mail (y compris, dans un cas comme dans l'autre, au moyen d'un lien) ou par voie postale. Vous acceptez sans limitation qu’une version imprimée du présent Contrat et de toute notification communiquée sous forme électronique soit recevable lors de toute procédure administrative ou judiciaire découlant du présent Contrat ou en lien avec celui-ci, au même titre et assujettie aux mêmes conditions que d’autres documents commerciaux et dossiers originellement créés et conservés sous forme écrite. La Société se dégage de toute responsabilité quant aux manquements aux obligations en cas d’événements indépendants de sa volonté.

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25. Contactez-nous.

En cas de plaintes ou de questions relatives au Site ou au Contrat, merci d'utiliser le formulaire disponible dans la section Contactez-nous. Vous pourrez également nous contacter par voie postale au All Out Action Fund, Inc., 169 Madison Ave STE 11089, New York, NY 10016, États-Unis. Veuillez noter que les communications par e-mail ne seront pas nécessairement sécurisées. Vous ne devrez donc pas inclure d'informations relatives à votre carte de crédit ou d’autres informations sensibles dans votre correspondance avec nous. Si vous vivez dans un pays où il est illégal d'être homosexuel ou d'être membre ou partisan de la communauté LGBT+, ou si vous souhaitez partager des informations confidentielles avec All Out, veuillez envisager de nous contacter par l'un des canaux décrits ici. VEUILLEZ NOTER, CEPENDANT, QU'AUCUNE MÉTHODE DE TRANSMISSION N'EST TOTALEMENT SÉCURISÉE, ET NOUS NE POUVONS GARANTIR LA SÉCURITÉ OU LA CONFIDENTIALITÉ DE TOUTES LES INFORMATIONS QUE VOUS PARTAGEZ AVEC NOUS, MÊME PAR L'INTERMÉDIAIRE D'UNE DES MÉTHODES SÉCURISÉES MENTIONNÉES SUR NOTRE SITE WEB. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES RISQUES OU DES DOMMAGES QUI POURRAIENT VOUS SURVENIR SI VOUS PARTAGEZ DES INFORMATIONS AVEC NOUS, ET VOUS LE FAITES À VOS PROPRES RISQUES. TOUT CONSEIL QUE NOUS DONNONS SUR LA CONFIDENTIALITÉ OU L'ANONYMAT EST UNIQUEMENT À DES FINS ÉDUCATIVES ET EST APPLIQUÉ À VOS PROPRES RISQUES.

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